MobliMobli
Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Version v1.0 · en vigueur depuis le 01/01/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à l’application Mobli et son utilisation. Mobli est une plateforme de covoiturage entre particuliers permettant de créer un compte, rechercher ou proposer un trajet, réserver une place, payer via Mobile Money, confirmer le départ et l’arrivée par QR Code, communiquer avec les utilisateurs et accéder aux fonctions de sécurité et d’assistance.

Les CGU s’appliquent à l’application mobile Mobli, au site corporate-mobli.com et aux fonctionnalités associées. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, les règles d’annulation et de remboursement affichées dans l’application et, lorsqu’elles existent, les règles communautaires ou tarifaires spécifiques.

2. Présentation du service et de Mabe-Corporate

Mobli est actuellement porté sous le nom de projet « Mabe-Corporate ». La structure juridique définitive est en cours de constitution. Les informations d’identification juridique seront ajoutées à cette version dès qu’elles existeront officiellement.

Lorsque la structure sera immatriculée, les présentes CGU seront mises à jour avec les informations légales applicables.

Contact actuel : corporate.mabe@gmail.com — Site : corporate-mobli.com — Zone principale de service : Côte d’Ivoire.

Information transitoire.

L’identité juridique complète de l’exploitant devra être publiée dès qu’elle existe officiellement.

3. Acceptation et version applicable

La création d’un compte et l’utilisation des fonctionnalités soumises aux CGU nécessitent leur acceptation. Mobli peut enregistrer la version acceptée ainsi que la date et l’heure de l’acceptation.

Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte des changements du service, des workflows, des moyens de paiement, de la réglementation ou des exigences de sécurité.

4. Définitions essentielles

  • Utilisateur — Toute personne utilisant Mobli ou disposant d’un compte.
  • Passager — Utilisateur qui recherche, réserve et effectue un trajet proposé sur Mobli.
  • Conducteur — Utilisateur dont le statut conducteur est activé après ajout d’un véhicule et validation des documents requis.
  • Trajet — Déplacement proposé par un conducteur dans le cadre du covoiturage.
  • Réservation — Participation d’un passager à un trajet, avec un statut de réservation et de paiement.
  • QR Code de départ — Code de la réservation du passager, présenté au conducteur à l’embarquement et scanné par celui-ci.
  • QR Code d’arrivée — Code disponible dans l’espace du conducteur après le démarrage du trajet et scanné par le passager à l’arrivée.
  • KYC — Processus de vérification de l’identité, du permis de conduire et du véhicule du candidat conducteur.
  • Wallet — Espace de suivi des opérations financières affichées dans Mobli ; il ne constitue pas, à lui seul, un compte de paiement fourni par Mabe-Corporate.

5. Création d’un compte Mobli

Le parcours de création de compte peut comprendre les étapes « Identité », « Sécurité » et « Vérification ». L’utilisateur renseigne notamment son prénom, son nom, son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, puis complète les étapes proposées.

  • Les informations doivent être exactes, complètes et à jour.
  • Le compte est personnel et ne doit pas être vendu, prêté ou partagé.
  • L’utilisateur protège son mot de passe, ses codes temporaires, son téléphone et ses moyens d’authentification.
  • Mobli peut proposer ou imposer une double authentification pour certaines opérations sensibles.
  • La création d’un compte standard ne donne pas automatiquement le statut de conducteur.

6. Devenir conducteur sur Mobli

Un utilisateur devient conducteur uniquement après avoir ajouté un véhicule, transmis les documents demandés et obtenu leur validation. Tant que la validation n’est pas terminée, il peut rester passager mais ne peut pas publier de trajet comme conducteur.

Documents actuellement prévus

  1. CNI recto
  2. CNI verso
  3. Permis de conduire recto
  4. Permis de conduire verso
  5. Selfie de vérification
  6. Carte grise du véhicule recto
  7. Carte grise du véhicule verso

Le délai indicatif de vérification peut être de 48 à 72 heures. Le statut « vérifié » signifie que les contrôles prévus ont été réalisés avec succès au moment de la vérification ; il ne garantit pas le comportement futur ou l’état mécanique du véhicule.

7. Obligations du conducteur et du véhicule

  • Détenir un permis valide et adapté au véhicule utilisé.
  • Utiliser un véhicule administrativement régulier, entretenu et assuré.
  • Maintenir à jour les informations et documents communiqués à Mobli.
  • Respecter le nombre de places autorisé et le maximum configuré dans Mobli.
  • Respecter le code de la route et les règles de sécurité.
  • Ne pas utiliser Mobli pour une activité de transport professionnel ou lucrative dépassant le cadre légal du covoiturage.
  • Ne jamais demander ou provoquer un scan de QR Code fictif ou anticipé.

8. Proposition et publication d’un trajet

Le conducteur renseigne le point de départ, la destination, la date, l’heure, le véhicule, le nombre de places disponibles et le montant demandé par place. Les informations doivent être exactes et actualisées en cas de changement important.

Mobli est conçu pour le covoiturage entre particuliers et le partage des frais. Le montant demandé ne doit pas transformer le trajet en activité de transport professionnel non autorisée.

9. Réservation d’un trajet

Le passager consulte les informations essentielles du trajet, choisit le nombre de places souhaité et confirme sa réservation. Lorsque le paiement est requis, la réservation n’est pleinement confirmée qu’après réception d’un statut de paiement compatible avec la confirmation.

Une réservation confirmée rend disponible un QR Code de départ dans l’espace du passager.

10. Paiement Mobile Money

Mobli utilise un agrégateur de paiement afin de proposer, selon disponibilité, Orange Money, MTN Mobile Money, Wave et Moov Money. Le montant et les frais applicables sont affichés avant confirmation.

  • Mobli ne demande jamais le code PIN Mobile Money.
  • Les opérations réglementées sont exécutées par l’agrégateur et/ou les prestataires de paiement concernés.
  • L’utilisateur vérifie le montant et le canal de paiement avant validation.
  • Une transaction peut être temporairement bloquée ou vérifiée en cas de risque de fraude ou d’incident.

11. Départ du trajet : QR Code du passager

Au moment réel de l’embarquement, le passager présente le QR Code de départ. Le conducteur le scanne afin de confirmer sa présence et d’enregistrer le début de sa participation au trajet.

  • Le scan ne doit être effectué qu’en présence du passager.
  • Le passager ne doit pas partager son QR Code avec une personne non concernée.
  • Chaque réservation/passager doit être confirmé selon le parcours prévu.
  • Un QR Code invalide, expiré, déjà utilisé ou incohérent doit conduire à utiliser l’assistance.

12. Trajet en cours

Dès que le trajet est enregistré comme commencé, un QR Code d’arrivée devient disponible dans l’espace du conducteur. Pendant le trajet, conducteur et passagers doivent respecter les règles de sécurité, le véhicule et les autres occupants.

13. Fin du trajet : QR Code d’arrivée du conducteur

À l’arrivée effective, le conducteur présente son QR Code d’arrivée. Chaque passager le scanne afin de confirmer son arrivée et de clôturer sa réservation.

  • Le QR Code d’arrivée ne doit être scanné qu’à l’arrivée réelle.
  • Chaque passager confirme séparément son arrivée.
  • Le scan d’arrivée met à jour la réservation et constitue l’événement normal déclenchant l’instruction de règlement/libération du montant correspondant au conducteur via le prestataire de paiement.
  • Le crédit effectif peut dépendre des délais et contrôles du prestataire.
  • Après clôture, Mobli peut proposer une évaluation mutuelle.

14. Échec, refus ou impossibilité de scanner

Un problème de réseau, de caméra, de téléphone, de QR Code ou un désaccord peut empêcher le scan. Les utilisateurs réessaient, actualisent l’application lorsque cela est possible puis contactent le support si le problème persiste.

Lorsqu’un QR Code d’arrivée n’est pas validé alors que le conducteur affirme avoir terminé le trajet, le montant peut rester en attente jusqu’à résolution. Mobli peut examiner les journaux, statuts, communications et justificatifs avant une instruction de règlement ou de remboursement.

15. Annulation du trajet par le conducteur

Avant le démarrage, le conducteur peut annuler le trajet selon les fonctionnalités disponibles. Les passagers sont informés et les paiements sont traités selon les règles d’annulation/remboursement affichées. Des annulations répétées, tardives ou abusives peuvent entraîner des restrictions.

16. Annulation de la réservation par le passager

Le passager peut annuler avant le départ selon les délais, frais et conditions affichés au moment de la réservation. Après validation du QR Code de départ, la réservation est considérée comme commencée et ne relève plus du parcours d’annulation standard.

17. Retards, absence et non-présentation

Conducteur et passager doivent respecter l’heure et le lieu convenus. Mobli peut prévoir une période de tolérance. L’absence d’un passager sans scan de départ peut être traitée comme une non-présentation ; l’absence du conducteur est traitée comme une annulation conducteur.

18. Wallet, règlement, remboursements et litiges

Le menu « Wallet & Paiements » est un espace de consultation des références, montants, statuts et historiques lorsqu’il est activé. Il ne constitue pas, à lui seul, un compte de paiement ou un service de conservation de fonds fourni directement par Mabe-Corporate.

En cas de contestation, Mobli peut suspendre temporairement l’instruction de règlement le temps d’examiner les éléments disponibles.

19. Sécurité et contacts d’urgence

Mobli peut proposer des contacts d’urgence, fonctions de signalement, notifications de sécurité et double authentification. Ces outils ne remplacent pas les services publics d’urgence.

20. Évaluations et comportements interdits

Les notes et commentaires doivent être sincères, pertinents et respectueux.

  • Fraude, usurpation d’identité, faux documents ou fausses déclarations.
  • Scan de QR Code sans présence réelle du passager, avant l’embarquement ou avant l’arrivée effective.
  • Création, capture, diffusion ou réutilisation non autorisée d’un QR Code.
  • Pression exercée sur un utilisateur pour confirmer un départ ou une arrivée fictifs.
  • Contournement des paiements, remboursement abusif ou collusion.
  • Harcèlement, violence, discrimination ou menace.
  • Transport d’objets ou substances interdits ou dangereux.
  • Tentative d’accès non autorisé aux systèmes ou extraction massive de données.

21. Assurance, accidents et responsabilité des utilisateurs

Le conducteur doit vérifier que son assurance couvre l’usage du véhicule et les personnes transportées. En cas d’accident, les utilisateurs priorisent leur sécurité, contactent les services compétents puis informent Mobli lorsque cela est utile au traitement de la réservation ou du paiement.

Le conducteur reste responsable de la conduite, du véhicule, de ses documents et de ses actes. Le passager reste responsable de son comportement.

22. Rôle et responsabilité de Mobli

Mobli fournit une infrastructure numérique de mise en relation, réservation, sécurité, suivi et interfaçage avec des prestataires de paiement. Mabe-Corporate assume les responsabilités qui lui incombent au titre du droit applicable sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident ou le comportement futur d’un utilisateur vérifié.

23. Suspension, restriction et fermeture de compte

Selon la gravité des faits, Mobli peut avertir l’utilisateur, demander une nouvelle vérification, restreindre une fonctionnalité, suspendre temporairement ou fermer un compte. Une mesure immédiate peut être prise en cas de fraude, de faux document, de violence, de scan QR frauduleux ou d’utilisation illégale.

24. Disponibilité et évolution du service

Mobli peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, panne, incident de cybersécurité ou indisponibilité d’un prestataire essentiel. Les fonctionnalités et documents légaux peuvent évoluer.

25. Preuve électronique

Dans la mesure permise par le droit applicable, les enregistrements électroniques de Mobli et de ses prestataires — versions acceptées des CGU, réservations, statuts de paiement, événements de QR Code, horodatages, notifications et journaux techniques — peuvent être utilisés comme éléments de preuve et peuvent être contestés par tout moyen recevable.

26. Données personnelles

Les traitements liés au compte, au KYC, aux véhicules, aux réservations, aux QR Codes, aux paiements, à la localisation, aux contacts d’urgence et à la sécurité sont détaillés dans la Politique de confidentialité Mobli.

27. Propriété intellectuelle

Le nom Mobli, les interfaces, logiciels, contenus, éléments graphiques et bases de données sont protégés par les droits applicables et appartiennent à leurs titulaires.

28. Réclamations et support

Toute réclamation relative à un compte, un trajet, un QR Code, un paiement, un remboursement ou un incident peut être adressée via le support de l’application ou à corporate.mabe@gmail.com. Lorsque cela est possible, l’utilisateur indique la référence du trajet ou de la réservation, la date, le motif et les justificatifs utiles.

29. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.

30. Textes de référence

  • Décret n°2021-860 du 15 décembre 2021 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes.
  • Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
  • Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
  • Instruction BCEAO n°001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans l’UMOA.
  • Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, lorsqu’elle est applicable.